Le 30 mai 2025, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a publié le projet de guide du candidat (AGB) pour le cycle 2 de son programme de nouveaux gTLD en vue de solliciter une consultation publique. Sa publication marque une étape importante, car elle représente l’aboutissement de plus de 10 ans d’études, de débats et de travaux politiques menés par la communauté de l’ICANN, et pose les bases du cycle à venir.
Qu’est-ce que le Guide de candidature ?
Le projet d’AGB est un manuel de référence composé de 395 pages pour le cycle 2 du programme des nouveaux gTLD. Il détaille les points suivants :
- qui est éligible à un domaine générique de premier niveau (gTLD)
- la solvabilité
- les frais
- les exigences par type de gTLD, c’est-à-dire les TLD standards ou ouverts, les TLD communautaires et les .MARQUEs
- les procédures d’objection et de litige
- les leviers de protection des droits
- les critères d’évaluation du candidat et de la candidature
- les procédures de ventes aux enchères (si nécessaire)
- la signature d’un contrat auprès de l’ICANN par les candidats retenus
- le calendrier pour la délégation
- les obligations opérationnelles, techniques et de mise en conformité en cours.
L’AGB est exhaustif et riche en enseignements issus du cycle 1 du programme des nouveaux gTLD.
Quelles sont les nouveautés pour le cycle 2 ?
Pour les entreprises qui envisagent de postuler pour un nom de domaine de premier niveau .MARQUE au cycle 2, quelques différences clés sont à noter entre l’AGB du cycle 1 et celui du cycle 2, que je résume ci-dessous.
1. Frais et remboursements potentiels
Les frais de candidature standards s’élèvent désormais à 227 000 USD par demande de gTLD, contre 185 000 USD au cycle 1, auxquels s’ajoutent des frais d’évaluation supplémentaires de 500 USD par demande pour un nom de domaine .MARQUE. Ces frais sont susceptibles d’être modifiés à la suite de la consultation publique, néanmoins la structure tarifaire actuelle repose sur un modèle financier de recouvrement des coûts, qui table sur 1 000 candidatures à un gTLD durant le cycle 2. (L’ICANN a reçu 1 930 candidatures pour 1 409 chaînes de caractères uniques au cycle 1).
Les remboursements sont possibles, mais uniquement dans des circonstances spécifiques. La plupart des remboursements seront partiels et varieront selon les délais et les circonstances de la demande. Par exemple, si un candidat décide de retirer volontairement sa candidature entre la réception par l’ICANN de ses frais d’évaluation de gTLD et 10 jours après le jour de confirmation de la chaîne de caractères, il sera éligible à un remboursement de 65 % des frais d’évaluation du gTLD acquittés. Les retraits volontaires ultérieurs réduisent le montant des remboursements éligibles à 35 % et 20 %, toujours en fonction de l’étape du processus d’évaluation au cours de laquelle le demandeur retire sa demande.
2. Exigences relatives aux chaînes de caractères et aux chaînes de caractères de remplacement
Le tableau ci-dessous décrit les exigences auxquelles doit satisfaire la chaîne de caractères gTLD pour être prise en compte, qu’il s’agisse de gTLD ASCII (caractères anglais) ou de gTLD de nom de domaine internationalisé (IDN ou caractères non anglais, par exemple, arabe, chinois ou japonais).
| Type de script | Longueur (en caractères) | Contient les lettres de A à Z | Contient des caractères numériques | Contient des traits d’union | Contient des caractères spéciaux (&, #, @, etc.) |
| ASCII | de 3 à 63 caractères | Oui | Non | Non | Non |
| IDN | de 3 à 63 caractères | s/o | Oui, cependant la chaîne de caractères ne doit pas être entièrement numérique | Oui, mais ne peut pas apparaître en première ni en dernière position dans la chaîne de caractères | Non |
Pour les chaînes de caractères ASCII et IDN, l’ICANN rejettera les demandes de noms bloqués (c’est-à-dire les noms qui ne peuvent pas être enregistrés par des tiers), cependant les candidatures à des noms réservés peuvent être autorisées à titre exceptionnel. Certaines exigences supplémentaires s’appliquent aux chaînes de caractères représentant un nom géographique. En outre, les chaînes de caractères .MARQUE doivent être des marques déposées et non des chaînes de caractères génériques, telles que .MEUBLE, .CHAUSSURE, .ARBRE, etc.
Le cycle 2 présente une nouveauté qui permet à tous les candidats d’inclure une chaîne de caractères de remplacement potentielle dans leur candidature initiale afin d’éviter tout litige avant que la liste des chaînes de caractères soumises ne soit finalisée. Passée la date de divulgation, les candidats disposeront d’un délai de 14 jours, appelé « période de remplacement », pour informer l’ICANN de leur souhait d’utiliser leur chaîne de caractères de remplacement (à condition que celle-ci ne soit pas identique à celle soumise précédemment ni à la chaîne de caractères de remplacement d’un autre candidat) à la place de leur chaîne de caractères d’origine. Il est important de noter que ceux qui choisissent d’utiliser une chaîne de caractères de remplacement ne peuvent pas revenir à la chaîne de caractères d’origine et peuvent toujours être mis en concurrence à un stade ultérieur du processus de candidature.
3. Tirage au sort de priorisation
Le cycle 2 comprend un tirage au sort de priorisation, un processus aléatoire attribuant un numéro de priorité à chaque candidature afin de garantir une chance égale entre toutes. Le tirage au sort de priorisation lors du cycle 1 ne faisait pas partie de l’AGB et a été créé suite au nombre plus important que prévu de candidatures reçues par l’ICANN. Le tirage au sort de priorisation est un événement en direct au cours duquel chaque candidature soumise dispose d’un ticket papier physique extrait manuellement parmi l’ensemble des candidatures participantes et se voit attribuer un numéro de priorité. La participation à ce processus est facultative et implique des frais supplémentaires.
Les inscriptions au tirage au sort de priorisation seront tirées au sort par groupes de 500 jusqu’à ce que toutes les candidatures reçoivent un numéro de priorité. Les candidatures aux IDN seront prioritaires. À l’issue du tirage au sort pour l’attribution de priorités, toutes les demandes qui n’ont pas été enregistrées recevront également un numéro de priorité suivant le même processus.
Les numéros de priorité détermineront l’ordre général de la publication des résultats de l’évaluation et de l’exécution des accords de registre de base avec l’ICANN. Une fois attribué, le numéro de priorité d’une candidature ne change pas et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un transfert entre les candidats ou les candidatures.
4. Demande de changement de chaîne de caractères de marque
Une demande de changement de chaîne de caractères de marque permet aux candidats demandeurs d’un nom de domaine de premier niveau .MARQUE de modifier ultérieurement la chaîne de caractères initialement soumise afin d’éviter toute procédure de résolution des conflits. Celles-ci peuvent être soumises dans les 30 jours selon :
- la formation de litiges après évaluation de la similarité de chaînes de caractères, ou
- la publication d’une décision d’expert relative à une objection pour confusion entre chaînes de caractères, ou
- la décision confirmée d’un expert concernant l’objet de la demande de changement de chaîne de marque.
La modification doit inclure un ou plusieurs mots dans la chaîne de caractères demandée. Ce ou ces mots supplémentaires :
- doivent être ajoutés à la chaîne de caractères d’origine ;
- doivent apparaître dans la description des produits et services de l’enregistrement de la marque du candidat, ou dans tout autre document équivalent dans la juridiction du demandeur, soumis par ce dernier à l’appui de sa candidature à un nom de domaine de premier niveau .MARQUE ;
- ne doit pas être une traduction des mots figurant dans l’enregistrement de la marque.
La nouvelle chaîne de caractères ne doit pas non plus créer ou amplifier un litige. Si la nouvelle chaîne passe l’évaluation, la demande fera l’objet d’une période supplémentaire pour les objections, les commentaires liés à la demande, et la ou les notifications.
5. Aucune résolution privée
Lors du cycle 1, de nombreux participants ont estimé que certains candidats avaient déposé une demande de gTLD dans l’espoir d’être en compétition avec plusieurs candidats pour la même chaîne de caractères afin de pouvoir ensuite être rachetés et réaliser un profit simplement en préparant une candidature. Au cours du cycle 2, toutes formes de résolution privée des groupes de candidats concurrents, y compris les enchères privées et les collusions d’entreprises postérieures à la demande, sont interdites. Il est strictement interdit aux candidats à des chaînes de caractères appartenant au même groupe de candidats en concurrence de communiquer directement ou indirectement avec d’autres candidats, ainsi que de partager avec eux des informations relatives à leurs candidatures pour des chaînes de caractères en concurrence. L’AGB détaille le calendrier et la durée de cette interdiction, y compris les exceptions limitées. L’ICANN peut prendre des mesures à l’encontre des candidats qui enfreignent ces règles, avec, entre autres, des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion des prochains cycles du programme des nouveaux gTLD.
Quelle est la prochaine étape ?
Une fois la période de consultation publique terminée en juillet 2025, l’ICANN synthétisera les commentaires dans un rapport qui sera publié d’ici la fin du mois d’août, puis transmis à l’équipe de révision de la mise en œuvre des procédures ultérieures (IRT), le groupe de travail responsable de la rédaction du projet d’AGB. L’IRT examinera les commentaires, déterminera les modifications à apporter et demandera au conseil d’administration de l’ICANN d’examiner et d’approuver définitivement l’AGB. Pour que la fenêtre de candidature s’ouvre en avril 2026, la version finale de l’AGB doit être approuvée et accessible au public au plus tard le 31 décembre 2025.
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